Accueil Étude d’ingénierie Elaboration d’une grille / clé de répartition des frais de chauffage

Elaboration d’une grille / clé de répartition des frais de chauffage

La grille de répartition des frais de chauffage est obligatoire (article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965). La loi du 29 octobre 1974 sur les économies d’énergie, reprise dans l’ordonnance 2011-504 prévoit, lorsque le chauffage est collectif, l’obligation de facturer l’eau chaude et le chauffage en fonction de la consommation réelle de l’usager.

 

Par ailleurs, l’application du grenelle II a conduit au  décret du 23 avril 2012 complété par l’arrêté du 27 août 2012 qui précise l’obligation de mettre en place des répartiteurs de chauffage (si la faisabilité technique est justifiée) pour les copropriétés disposant de chauffage collectif et dont la consommation de chauffage est supérieure à :

■ 150 kWh/m2 de surface habitable (SHAB) par an si plus de 20% des logements sont équipés de robinets thermostatiques ;

■ 190 kWh/m2 SHAB par an pour les immeubles dont moins de 20%des radiateurs sont équipés de robinets thermostatiques.

L’application de ce décret est immédiate avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure soit une échéance de l’obligation fixée au 31 décembre 2017. Cependant la Directive Européenne sur l’Energie du 12 septembre 2012 prévoit un délai avancé au 31 décembre 2016.

 

En copropriété trois cas justifient l’établissement d’une nouvelle grille.

 

Cas n°1 : Aucune grille répartition de charges spécifique au chauffage n’est présente dans votre règlement de copropriété.

Cas n°2 : La grille de répartition actuelle est contestée.

Cas n°3 : Obligation de mettre en place des répartiteurs de chauffage

Objectifs

Garantir une répartition juste et équitable des charges chauffage pour les copropriétaires. Une procédure stricte devant être respectée entre copropriétaires afin d’éviter toute contestation future.

Méthodologie

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